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Objectifs de la formation

Comprendre le cadre légal des transferts internationaux de données à caractère personnel

Découvrir la structure et le contenu des SCC actualisées (2021) de la Commission européenne

Savoir choisir, personnaliser et intégrer les SCC dans les relations contractuelles

Maîtriser la gestion des risques, audits et responsabilités en cas de transfert hors UE

Anticiper les évolutions légales et la jurisprudence (CJUE, décisions nationales)

Élaborer et mettre à jour une documentation conforme aux exigences du RGPD

Programme

Jour 1Fondamentaux juridiques des transferts de données hors UE

Panorama du RGPD et finalités des transferts internationaux ; interdictions, principes et dérogations ; Cadre des décisions d’adéquation ; Présentation détaillée des diverses garanties appropriées (SCC, BCR, codes de conduite, certifications).

Jour 2Les Clauses Contractuelles Types actuelles (SCC 2021) : analyse approfondie

Historique et évolution des SCC ; Décryptage des 4 modules des SCC (responsable-responsable, responsable-sous-traitant, sous-traitant-sous-traitant, etc.); Personnalisation, annexes et obligations spécifiques ; Contrôle, audits, responsabilité, recours, et droits des personnes concernées ; Positions de la CJUE et du CEPD.

Jour 3Mettre en œuvre et auditer les SCC : outils pratiques et gestion des risques

Adapter les SCC à un projet, rédaction des annexes, gestion des sous-traitants ultérieurs ; DPIA et analyse de risques liés aux transferts ; Simulation d’un contrôle CNIL ou audit interne ; Exercices de négociation et gestion des litiges ; Revue de la documentation contractuelle existante.

Méthode d'évaluation

Étude de cas pratiques à chaque fin de journée
QCM final d’évaluation des acquis
Correction collective d’un projet de clauses

Méthode d'apprentissage

Alternance d’exposés théoriques, de travaux en groupes et de mises en situation
Remise de modèles de clauses, checklists et guides de conformité
Accès à un espace documentaire numérique pendant 60 jours

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Maîtriser les Clauses Contractuelles Types (SCC) : Conformité RGPD et Transferts de Données

Objectifs de la formation

Programme

Méthode d'évaluation

Méthode d'apprentissage

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Maîtriser les Standard Contractual Clauses (SCC) pour la conformité RGPD et la protection des données

Mettre en place un Plan d’Action RGPD en Entreprise : De l’Audit à la Conformité

CNIL et Protection des Données : Maîtriser la Réglementation Française

Devenir Référent RGPD : Maîtriser la conformité des données personnelles