Conditions Générales de Vente

Préambule

Learni est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro 11 77 08678 77 auprès du Préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Learni est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation ». Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations vendues par Learni à ses clients professionnels (entreprises, OPCO, organismes publics) ainsi qu'aux particuliers.

Définitions

« Prestataire » : la société Learni, SAS au capital de 6 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 983 110 990, dont le siège est situé 4 rue André Lefèvre, 77320 La Ferté-Gaucher. « Client » : toute personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation auprès du Prestataire. « Apprenant » : toute personne physique inscrite à une action de formation. « Action de formation » : action concourant au développement des compétences au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail. « Convention » : convention de formation professionnelle conclue entre le Prestataire et le Client professionnel, ou contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier (article L. 6353-3 du Code du travail).

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Learni fournit ses prestations de formation, qu'elles soient réalisées en présentiel (intra ou inter-entreprises), à distance (classe virtuelle), ou en e-learning. Elles s'appliquent également aux prestations connexes : ingénierie pédagogique, conseil, audit, accompagnement, conception de parcours, hackathons et délégation de formateurs.

Champ d'application

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord exprès et préalable du Prestataire. Toute dérogation aux présentes CGV doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Devis et bon de commande

Toute demande de formation donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, transmis au Client sous 48 heures ouvrées. Le devis précise notamment l'intitulé de la formation, les objectifs pédagogiques, le programme, la durée, les modalités d'évaluation, le tarif et les modalités de prise en charge. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » accompagné, le cas échéant, du règlement de l'acompte ou de l'accord de prise en charge OPCO.

Inscription et conditions d'accès

L'inscription est effective à réception de la convention ou du contrat de formation signé. Le Prestataire transmet au Client, au plus tard sept (7) jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, l'horaire, le lieu (ou le lien de connexion pour le distanciel), ainsi que le programme détaillé et le règlement intérieur applicable. Les prérequis éventuels sont mentionnés sur le devis et sur la fiche programme. Il appartient au Client de s'assurer que les apprenants disposent des prérequis nécessaires.

Accessibilité et situation de handicap

Learni s'engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à contacter notre référent handicap dès la phase de devis afin d'étudier les adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles nécessaires (a.busi@learni-group.com). Les modalités d'accessibilité sont précisées sur la page Handicap & Inclusion du site.

Prix

Les prix des formations sont indiqués sur le devis en euros. Sauf mention contraire, les tarifs sont fermes pour la durée de validité du devis. Pour les formations intra-entreprises, le tarif est forfaitaire et indépendant du nombre d'apprenants dans la limite indiquée au devis. Les frais annexes (déplacement, hébergement, location de salle, supports physiques) sont, sauf mention contraire, à la charge du Client et facturés en sus.

TVA

Les actions de formation professionnelle continue dispensées par Learni bénéficient de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a) du Code général des impôts, Learni étant titulaire de l'attestation délivrée par la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Les prestations de conseil, d'ingénierie ou d'accompagnement non éligibles à cette exonération sont facturées au taux de TVA en vigueur.

Modalités de paiement

Sauf convention particulière, le règlement intervient par virement bancaire à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Pour les nouveaux clients, un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande, le solde étant réglé à l'issue de la formation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Prise en charge OPCO et FNE

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un OPCO ou dans le cadre du dispositif FNE-Formation, il lui appartient d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation, de communiquer au Prestataire l'accord de prise en charge écrit, et de s'assurer de la bonne fin du paiement. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de paiement non perçu par le Prestataire dans un délai de soixante (60) jours après émission de la facture, le Client sera redevable de l'intégralité du montant restant dû.

Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Annulation, report et absence

Toute annulation ou report par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation à moins de quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation, 50 % du montant total restera dû à titre d'indemnité forfaitaire. En cas d'annulation à moins de sept (7) jours, l'intégralité du montant sera due. L'absence ou l'abandon en cours de formation ne donne lieu à aucun remboursement. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session pour cas de force majeure ou pour effectif insuffisant ; dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées sans autre indemnité.

Délai de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de formation. La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du particulier avant l'expiration de ce délai.

Modalités d'exécution

Les formations sont dispensées par des formateurs experts sélectionnés par Learni. Le Prestataire se réserve le droit de remplacer un formateur par un autre formateur de qualifications équivalentes en cas de nécessité, sans que cela ouvre droit à indemnité. Pour les formations à distance, le Client s'engage à mettre à la disposition des apprenants les équipements nécessaires (ordinateur, connexion internet, casque). Pour les formations intra, le Client met à disposition une salle adaptée et les équipements requis.

Évaluation et attestation

À l'issue de la formation, une évaluation des acquis est réalisée selon les modalités précisées sur la fiche programme (QCM, étude de cas, mise en situation, certification). Le Prestataire remet à chaque apprenant une attestation de fin de formation conforme à l'article L. 6353-1 du Code du travail. Le certificat de réalisation est transmis au Client et, le cas échéant, à l'OPCO financeur.

Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la formation, dans le respect du référentiel Qualiopi. Le Client s'engage à respecter les conditions d'inscription, à régler le prix convenu et à veiller à l'assiduité des apprenants. Les apprenants s'engagent à respecter le règlement intérieur du Prestataire et, le cas échéant, celui du lieu d'accueil.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes, outils, plateformes et tout document remis ou accessible dans le cadre de la formation reste la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Le Client et les apprenants bénéficient d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable pour leurs besoins de formation. Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou cession à des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations, documents ou données dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et trois (3) ans après son terme.

Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des apprenants et des Clients dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, l'exécution de la formation, le suivi qualité Qualiopi, la facturation et, le cas échéant, les obligations déclaratives auprès des financeurs. Les durées de conservation respectent les obligations légales (notamment dix ans pour les attestations de formation). Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçable auprès de a.busi@learni-group.com.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée à la stricte exécution de l'obligation de moyens lui incombant. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (préjudice commercial, perte d'image, perte d'opportunité, perte de chiffre d'affaires) subis par le Client. Le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus par le Prestataire ne pourra excéder le prix de la prestation concernée.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier la convention sans indemnité.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à a.busi@learni-group.com. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut, après avoir tenté une résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux pour les Clients professionnels, et des juridictions de droit commun pour les Clients particuliers.

Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat de formation.

Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter du 3 mai 2026 et annulent et remplacent toute version antérieure.

Pour toute question relative aux présentes CGV, n'hésitez pas à nous contacter.

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