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Objectifs de la formation

Comprendre les obligations légales liées à la publication d’un site Internet

Identifier les différentes mentions obligatoires en fonction du statut du site (personne physique ou morale, activité commerciale ou non)

Rédiger des mentions légales conformes à la réglementation en vigueur (Loi pour la confiance dans l’économie numérique, RGPD, etc.)

Anticiper les mises à jour réglementaires et assurer la conformité continue du site

Éviter les risques de sanctions et protéger son activité en ligne

Programme

Jour 1Fondamentaux des obligations légales d’un site web

Panorama du cadre juridique : LCEN, RGPD, Code de la consommation. Les risques encourus en cas de manquement. Tour d’horizon des mentions légales obligatoires selon la nature du site : identification de l’éditeur, hébergeur, contact. Cas particuliers : blogs, e-commerce, associations, collectivités.

Jour 2Rédaction pas à pas des mentions légales

Exercice pratique : analyse d’exemples variés, étude de modèles courants. Identification des informations à collecter et présenter. Guide de rédaction clause par clause : identité, contact, propriété intellectuelle, conditions d’utilisation, politique de confidentialité, gestion des cookies. Points de vigilance RGPD (responsable de traitement, DPO, droits des utilisateurs).

Jour 3Veille et mise à jour : garantir la conformité dans la durée

Adapter ses mentions légales aux évolutions réglementaires (ePrivacy, évolutions CNIL, arrêts jurisprudentiels). Outils de veille juridique. Maintenance documentaire en interne. Exercice : auto-diagnostic de conformité et plan d’action personnalisé.

Méthode d'évaluation

QCM final sur les obligations juridiques des sites web
Relecture commentée des mentions légales rédigées par les participants
Cas pratique sur l’identification des manquements

Méthode d'apprentissage

Supports interactifs enrichis d’exemples concrets
Études de cas issus de différents secteurs (e-commerce, blog, association, collectivité, start-up)
Rédaction assistée de vos propres mentions légales avec feedback personnalisé
Mises à jour de contenu pendant 6 mois après la formation

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Mentions légales : Maîtriser les obligations pour votre site internet

Objectifs de la formation

Programme

Méthode d'évaluation

Méthode d'apprentissage

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Mention d’Information RGPD : Rédiger et Intégrer une Information Conforme pour les Données Personnelles